Responsabilité du vendeur : que couvre le diagnostic ?

Le rôle juridique des diagnostics

Les diagnostics immobiliers jouent un rôle essentiel dans la répartition des responsabilités entre vendeur et acheteur. Un DDT complet et à jour protège le vendeur contre certaines actions en garantie des vices cachés.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés permet à un acheteur d'agir contre le vendeur pour un défaut non apparent au moment de la vente. Si le défaut aurait pu être révélé par un diagnostic et que ce diagnostic a été réalisé correctement, le vendeur est a priori exonéré.

Le DPE opposable depuis 2021

Depuis juillet 2021, le DPE est opposable. Si la classe énergétique réelle du logement est différente de celle indiquée dans le DPE remis à l'acheteur, ce dernier peut engager la responsabilité du vendeur et/ou du diagnostiqueur.

Responsabilité du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur est responsable des erreurs et omissions dans ses rapports. Son assurance responsabilité civile professionnelle couvre les préjudices causés par ses erreurs. En cas de problème, c'est généralement vers son assurance qu'il faut se tourner.

Clause d'exonération et dol

Une clause d'exonération de garantie ne protège pas le vendeur de mauvaise foi qui dissimule intentionnellement un défaut. Le dol (tromperie intentionnelle) est toujours sanctionnable, même avec un DDT complet.