Métrage Loi Carrez
Loi CarrezMesure la surface privative d'un lot en copropriété. Obligatoire pour toute vente d'un bien en copropriété.
Présentation
Le métrage Loi Carrez (loi du 18 décembre 1996) est obligatoire pour toute vente d'un lot en copropriété. Il mesure la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
**Règles de calcul :**
- Seules les surfaces avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont comptabilisées
- Les caves, sous-sols, garages, parkings, terrasses, loggias et balcons sont exclus
- La tolérance légale est de 5 % : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, l'acheteur peut réclamer une réduction du prix proportionnelle dans l'année suivant l'acte de vente
Sa validité est illimitée sauf si des travaux modifient la surface du lot.
Quand ce diagnostic est-il obligatoire ?
Transactions :vente
→ Bien en copropriété
Questions fréquentes
Prêt à obtenir votre devis gratuit ?
Renseignez les informations de votre bien en 2 minutes et recevez plusieurs offres de diagnostiqueurs certifiés de votre secteur.
Obtenir mon devis gratuit