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Métrage Loi Carrez

Loi Carrez

Mesure la surface privative d'un lot en copropriété. Obligatoire pour toute vente d'un bien en copropriété.

Présentation

Le métrage Loi Carrez (loi du 18 décembre 1996) est obligatoire pour toute vente d'un lot en copropriété. Il mesure la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. **Règles de calcul :** - Seules les surfaces avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont comptabilisées - Les caves, sous-sols, garages, parkings, terrasses, loggias et balcons sont exclus - La tolérance légale est de 5 % : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, l'acheteur peut réclamer une réduction du prix proportionnelle dans l'année suivant l'acte de vente Sa validité est illimitée sauf si des travaux modifient la surface du lot.

Quand ce diagnostic est-il obligatoire ?

Transactions :vente

→ Bien en copropriété

Questions fréquentes

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