Qu'est-ce que la loi Carrez ? La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose la mention de la superficie privative dans tout acte de vente d'un lot de copropriété. Elle protège les acheteurs contre les erre…
Qu'est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose la mention de la superficie privative dans tout acte de vente d'un lot de copropriété. Elle protège les acheteurs contre les erreurs ou fraudes sur la surface annoncée.
Quelle surface est mesurée ?
La surface Carrez correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines et embrasures. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues.
Qui est concerné ?
La loi Carrez s'applique uniquement aux lots de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m². Les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette obligation, même si la mention de la surface reste recommandée.
Conséquences d'une erreur
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à la superficie mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle dans un délai d'un an après la signature.
Durée de validité
Le mesurage Carrez n'a pas de durée de validité, sauf en cas de travaux modifiant la surface. Il est conseillé de le renouveler si des modifications ont été apportées au bien.
Prix d'un mesurage Carrez
Le mesurage Carrez coûte entre 70 et 150 euros selon la taille du bien. Faites appel à un diagnostiqueur certifié via Omnidiag pour un résultat fiable et opposable.
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