ERP : l'état des risques et pollutions expliqué

Qu'est-ce que l'ERP ?

L'État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement ERNMT, informe les acheteurs et locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et de pollution des sols auxquels est exposé un bien immobilier.

Quand est-il obligatoire ?

L'ERP est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone de sismicité. Il doit être joint au compromis de vente ou au bail.

Contenu du document

L'ERP mentionne les risques identifiés (inondation, mouvement de terrain, séisme, risque industriel, radon...), les sinistres indemnisés par des assurances catastrophes naturelles, et les obligations éventuelles de travaux de mise en sécurité.

Comment l'obtenir ?

L'ERP est rempli par le vendeur ou le bailleur à partir des informations disponibles en mairie et en préfecture. Des outils en ligne permettent de générer automatiquement ce document à partir de l'adresse du bien.

Durée de validité

L'ERP est valable 6 mois. Il doit donc être renouvelé régulièrement, notamment si la vente tarde à se conclure.

Sanctions en cas d'absence

L'absence d'ERP ou la fourniture d'informations inexactes peut engager la responsabilité du vendeur et permettre à l'acheteur de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.