Diagnostic immobilier pour une location : ce qui est obligatoire

Les diagnostics obligatoires pour louer

En tant que propriétaire bailleur, vous avez l'obligation de fournir un DDT complet à votre locataire lors de la signature du bail. Ces diagnostics protègent le locataire et vous mettent à l'abri de recours ultérieurs.

Liste des diagnostics location

Le DDT pour une location comprend obligatoirement : le DPE (avec affichage des estimations de charges), le CREP si le bien est antérieur à 1949, le diagnostic électrique si l'installation a plus de 15 ans, le diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans, et l'ERP.

Interdiction de louer les passoires thermiques

Depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh/m²/an (G+ au DPE) sont interdits à la nouvelle location. L'interdiction s'est étendue à tous les G en 2025 et s'étendra aux F en 2028.

Sanctions pour le bailleur

Un bailleur qui loue un logement sans DDT complet s'expose à des sanctions : le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir une réduction de loyer ou la résolution du bail. Des amendes administratives peuvent également être prononcées.

Renouvellement des diagnostics

Pour les locations, les diagnostics ont des durées de validité spécifiques. Le diagnostic électrique et le diagnostic gaz sont valables 6 ans. Pensez à les renouveler lors de chaque nouveau bail si nécessaire.