Métrage Loi Boutin
Loi BoutinMesure la surface habitable d'un logement loué vide. Obligatoire pour toute location vide.
Présentation
La loi Boutin (loi du 25 mars 2009) impose d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location d'un logement vide. Contrairement à la loi Carrez, la surface Boutin prend en compte la totalité des surfaces des pièces (hauteur sous plafond ≥ 1,80 m) mais exclut les annexes.
**Différences avec la loi Carrez :**
- La loi Boutin s'applique aux locations vides, la loi Carrez aux ventes en copropriété
- Les deux mesurent les surfaces avec une hauteur ≥ 1,80 m
- La loi Boutin exclut balcons, terrasses, caves, sous-sols, garages, emplacements de stationnement
- Il n'y a pas de tolérance de 5% comme pour la loi Carrez mais si la surface est erronée, le locataire peut demander une réduction de loyer
Cette mesure protège les locataires contre les annonces mensongères sur la surface du logement.
Quand ce diagnostic est-il obligatoire ?
Transactions :location
Questions fréquentes
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