Diagnostic Assainissement Non Collectif
AssainissementContrôle l'état de l'installation d'assainissement individuel (fosse septique) pour les biens non raccordés au tout-à-l'égout.
Présentation
Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire lors de la vente d'un bien non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout). Il concerne principalement les maisons individuelles en milieu rural.
La vérification est effectuée par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la commune concernée. Le diagnostiqueur contrôle l'existence, la conception, l'implantation et l'accessibilité de l'installation.
Si l'installation est non conforme, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an après l'acte de vente pour effectuer les travaux de mise en conformité. Le coût des travaux d'assainissement peut être significatif (de 5 000 € à plus de 15 000 € selon le type d'installation).
Quand ce diagnostic est-il obligatoire ?
Transactions :vente
→ Bien non raccordé au réseau d'assainissement collectif
Questions fréquentes
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