La règle de base : c'est le vendeur qui commande et paie En France, la loi est claire : c'est le vendeur (ou le bailleur pour une location) qui est responsable de la constitution du Dossier de…
La règle de base : c'est le vendeur qui commande et paie
En France, la loi est claire : c'est le vendeur (ou le bailleur pour une location) qui est responsable de la constitution du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et qui en supporte le coût.
Cette responsabilité est non-transférable. Même si l'acheteur propose de payer ou de choisir son propre diagnostiqueur, c'est le vendeur qui reste légalement tenu de fournir des diagnostics valides avant la signature du compromis.
L'acheteur peut-il imposer son propre diagnostiqueur ?
Non. L'acheteur n'a pas le droit d'exiger que le vendeur fasse appel à un diagnostiqueur précis. En revanche, il peut tout à fait mandater son propre diagnostiqueur pour vérifier ou contredire les résultats des diagnostics fournis — mais à ses propres frais.
En pratique, cela arrive rarement, sauf pour le DPE dans les logements classés F ou G, où l'acheteur peut vouloir une seconde opinion avant de s'engager sur un bien énergivore.
Peut-on choisir n'importe quel diagnostiqueur ?
Non. Le vendeur doit impérativement choisir un diagnostiqueur qui remplit ces conditions :
- Certifié pour chaque diagnostic réalisé (DPE, amiante, plomb, etc.) avec une certification en cours de validité
- Assuré en responsabilité civile professionnelle
- Indépendant : le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité avec le propriétaire ou l'agence immobilière
Ce dernier point est important : un diagnostiqueur recommandé par votre agent immobilier peut être perçu comme non-indépendant. En cas de litige, cela peut fragiliser la valeur juridique des diagnostics.
L'agence immobilière peut-elle recommander un diagnostiqueur ?
Oui, une recommandation est légale. Mais le choix final appartient toujours au vendeur, et la loi interdit tout accord commercial entre agences et diagnostiqueurs (commissions, renvois d'affaires rémunérés). Ces pratiques existent pourtant en coulisses — raison de plus pour comparer indépendamment.
Que faire si l'acheteur conteste les diagnostics ?
Si l'acheteur suspecte que le DPE ou un autre diagnostic est erroné, il peut :
- Demander une contre-expertise à ses frais avant la signature de l'acte
- Invoquer le dol s'il peut prouver que le vendeur savait et a dissimulé l'information
- Après la vente, saisir le tribunal si la différence avec la réalité est significative
Depuis que le DPE est opposable (2021), le diagnostiqueur lui-même peut être mis en cause si son calcul est erroné — ce qui protège mieux l'acheteur, et responsabilise davantage le vendeur dans son choix de prestataire.
Le bon réflexe : choisir librement et comparer
Ne choisissez pas votre diagnostiqueur sous influence de votre agence ou d'un notaire. Comparez vous-même plusieurs devis de professionnels certifiés : vous contrôlez les certifications, les tarifs et les délais, sans intermédiaire.
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